Cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal - Législature 2025-2029
MISSIONS PRINCIPALES
Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV).
Ces juges suppléant-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029.
PROFIL SOUHAITÉ
Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l'exercice des droits civils et qui n'ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur peuvent être magistrats judiciaires (article 16, alinéa 1, LOJV).
La personne qui n'est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l'autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV).
Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, à l'instar des juges cantonaux, doivent disposer d'une formation juridique sous réserve de cas exceptionnels (article 16, alinéa 3, LOJV).
Ils ou elles ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative (article 68, alinéa 2, LOJV) et sont rétribué-e-s par indemnités.
Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance.
Le Tribunal cantonal veille à l'application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés.
Les juges suppléants du Tribunal cantonal, s'ils sont avocats, avocats-conseils, notaires et / ou agents d'affaires brevetés, ne peuvent plaider devant la juridiction à laquelle ils sont rattachés (article 19, alinéa 2, LOJV).
Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, même s'ils ou elles sont rattaché-e-s à une seule cour, ne peuvent donc plaider devant aucune des cours du Tribunal cantonal.
Les personnes concernées par ces dispositions sont priées de bien vouloir joindre à leur dossier de candidature une déclaration confirmant qu'elles renonceront à plaider devant le Tribunal cantonal vaudois ou l'une de ses cours.