Deux procureur-e-s généraux/ales adjoint-e-s – Législature 2025 - 2029
MISSIONS PRINCIPALES
Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection de deux procureur-e-s généraux / ales adjoint-e-s, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et aux articles 7 et suivants de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu).
Ces deux procureur-e-s généraux / ales adjoint-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029.
Les deux procureur-e-s généraux / ales adjoint-e-s forment avec le Procureur général le Collège des procureur-e-s qui est l'organe de direction du Ministère public (article 4, LMPu).
Le Grand Conseil désigne, parmi les procureur-e-s généraux / ales adjoint-e-s, le / la suppléant-e du Procureur général (article 7, alinéa 1bis, LMPu).
PROFIL SOUHAITÉ
Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ne sont pas privées de leurs droits civiques et n'ont pas été condamnées pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur, peuvent être magistrats du Ministère public (article 10, alinéa1, LMPu).
Les magistrat-e-s du Ministère public doivent être au bénéfice d'une formation juridique complète ou jugée équivalente (article 10, alinéa 2, LMPu).
La personne qui n'est pas domiciliée dans le canton de Vaud lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par le Conseil de la magistrature (article 10, alinéas 4 et 5 LMPu)
Les magistrat-e-s du Ministère public ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance (article 12, alinéa 1, LMPu).
Les magistrat-e-s du Ministère public ne peuvent exercer la profession d'avocat, d'avocat-conseil, de notaire et d'agent d'affaires breveté, ni être magistrats judiciaires ou collaborateurs de l'ordre judiciaire (article 12, alinéa 2, LMPu).
En outre, les magistrat-e-s du Ministère public et leurs collaborateurs ne peuvent assumer aucun mandat politique (article 13, alinéa 1, LMPu).
Deux procureur-e-s généraux/ales adjoint-e-s – Législature 2025 - 2029
Ces deux procureur-e-s généraux/ales adjoint-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029. Les deux procureur-e-s généraux/ales adjoint-e-s forment avec le Procureur général le Collège des procureur-e-s qui est l'organe de direction du Ministère public (article 4...
Deux juges au Tribunal cantonal - Législature 2025-2029
Ces deux juges seront élus pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029. Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de deux juges au Tribunal cantonal (taux d'activité 80% - 100% représentant au maximum ETP au total), conformément aux art...
Deux juges au Tribunal neutre – Législature 2025 - 2029
Ces deux juges seront élus pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029. Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de deux juges au Tribunal neutre, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(L...
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