Charge Offres d'emploi - Suisse Romande

Lieu de travail Tramelan

Taux d'activité 90-100%

Entrée en fonction 01.03.2025   à convenir

Votre mission

• Etre garant de la conformité juridique et procédurale de l’ensemble des procédures et documentation du secteur de l’infrastructure, notamment au regard des bases légales ferroviaires et en matière de marchés publics, de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx), ou des directives fédérales (p.ex. en matière de procédures d’approbation des plans)
• Négocier avec les tiers impliqués dans l’ensemble des dossiers
• Garantir le recensement et la disponibilité de tous les contrats INFRA, conventions INFRA et actes notariés de l’ensemble de l’entreprise
• Etablir et mettre à jour des conventions-types en s’assurant de leur conformité juridique
• Présenter, discuter, négocier et rédiger des conventions avec des entités publiques (communes et cantons) ainsi qu’avec des privés concernant différents projets d’infrastructure (conventions d’emprise, conventions instaurant des droits de passage, conventions de financement et d’entretien pour des ouvrages)
• Assurer le conseil et le suivi administratif et juridique des procédures d’approbation des plans
• Être le partenaire juridique et administratif du bureau technique et des chefs de projets INFRA en matière de marchés publics
• Être le garant du recensement, classement et archivage des différents acts notariés, conventions et contrats d'infrastructure
• Discuter et rédiger des contrats de bail à ferme pour l’utilisation de terrains
• Appliquer la réglementation légale des transports publics ainsi que ces obligations de qualité et de rigueur.

Profil requis

Nous offrons

Renseignements

Département Infrastructure – M. Ivan Perrin, tél. 032 486 93 27, [email protected]

Postulation

Veuillez nous adresser d’ici au 1 5 janvier 2025  votre dossier complet avec photo et mention du poste sur [email protected] ou à l’adresse ci-dessous.

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