Expert-e indépendant-e - Législature 2022-2027

MISSIONS PRINCIPALES

À la fin de l'automne 2024, le Grand Conseil procédera à la désignation d'un-e 4e expert-e indépendant-e pour compléter la Commission de présentation composée de neuf député-e-s et de trois expert-e-s indépendant-e-s. Ces dernier-e-s sont chargé-e-s de préaviser l'élection et la réélection des membres de la Cour des comptes conformément aux articles 160 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC), adoptée le 8 mai 2007 (RSV Cet-te expert-e sera élu-e pour la durée restante de la législature politique, soit jusqu'au 30 juin 2027.

PROFIL SOUHAITÉ

Selon l'article 160, alinéa 5, de la LGC, le choix des expert-e-s indépendant-e-s repose sur leurs qualifications et leur expérience professionnelle, qui doivent être propres à assurer que les membres de la Cour des comptes remplissent les conditions posées par la loi, notamment aux articles 6 à 13 de la loi sur la Cour des comptes du 12 mars 2013 (LCComptes - RSV personne souhaitant être nommée en qualité d'expert-e indépendant-e près la Commission de présentation doit posséder une formation de haut niveau dans le domaine comptable et de l'audit de la performance et bénéficier d'au moins dix ans d'expérience dans ces domaines.